CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 25/11/2025
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni
réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels («
Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le
Vendeur. Les Produits proposés à la vente en direct, sur le site de l’entreprise ou sur des plateformes
de vente sont les suivants :
Sacs et accessoires en tissu, essentiellement de seconde main.
Du Tissu Plein Les Tiroirs est une entreprise artisanale française ayant à cœur le réemploi de
tissus de seconde main pour les remettre en lumière. Une démarche écologique pour créer
des pièces uniques avec le goût du tissu, des motifs et des matières comme fil rouge.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions sont présentées sur le site marchand ou la plateforme de vente concernée,
ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.
A noter : seules les créations proposées à la vente sont disponibles, l’artisan ne prend pas de
commandes spécifiques.
Chaque sac ou accessoire est une pièce unique, fabriquée essentiellement à partir de matériaux de
seconde main. Il peut s’agir d’anciens rideaux, dessus de lit, nappes, vêtements, canevas ou stock
dormant de fabricant. Les fermetures éclairs ou accessoires de bouclerie sont neufs.
Exception : les accessoires de toilette, telles les lingettes à démaquiller sont fabriquées
exclusivement avec des tissus neufs adaptés à cet usage.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site dutissupleinlestiroirs@gmail.com et sur
demande via l’adresse email : dutissupleinlestiroirs@gmail.com . Elles prévaudront sur tout autre
document.
Tout achat de la part du Client vaut acceptation des présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées de l’entreprise sont les suivantes :
Du tissu plein les tiroirs – H. Ploton Delavaux
22 avenue Jean de Silhon 47170 SOS FRANCE
Siret : 89419130300029
APE : 1419Z
Email : dutissupleinlestiroirs@gmail.com
1Les Produits présentés sur le site dutissupleinlestiroirs@gmail.com sont proposés à la vente pour les
territoires suivants : France métropolitaine et DOM TOM
En cas de commande vers un autre pays d’Europe, le Client est l'importateur du ou des produits
concernés. Les frais de port sont mentionnés sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles
d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site dutissupleinlestiroirs@gmail.com,
lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros. (TVA non applicable, art. 293B du CGI)
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve
le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et jointe à la commande adressée au Client.
ARTICLE 3 – Commandes
Vinted : Pour tout achat via la plateforme de vente Vinted, ce sont les Conditions Générales de Vente
de Vinted qui s'appliquent.
Pour tout achat via le site internet de l'entreprise, en direct sur des expositions, marchés ou salons,
ce sont les présentes conditions de vente qui s'appliquent.
Achat direct salons, expositions, marchés : La facture est fournie obligatoirement au Client
professionnel, sur demande au Client particulier.
Achat en ligne : La facture est fournie obligatoirement au Client.
Le vendeur s'engage à répondre aux questions de l'acheteur relatives aux produits en amont de la
transaction.
Le vendeur adresse une facture à l'acheteur, comprenant le détail des produits achetés ainsi que le
montant des frais de port pour l'envoi des marchandises.
La commande ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au
Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.dutissupleinlestiroirs.com constitue la formation d'un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Pour les ventes en direct, le montant est à régler sur place par carte bancaire, espèces ou virement
via WERO (solution de paiement mobile instantané pour l'Europe via votre application bancaire).
Pour les ventes à distance via le site de l’entreprise, le montant est à régler par voie de paiement
sécurisé en amont de l’expédition par les moyens proposés sur le dit-site.
Les articles sont réalisés avec minutie et les envois préparés avec soin. La description et les photos
de l'article sont disponibles sur le site ou plateforme de vente en ligne, notamment concernant les
tailles et les couleurs : les retours de marchandises ne sont pas possibles une fois l’expédition faite.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Expédition
Les expéditions interviennent dans un délai de 48h jours ouvrés après réception. Le délai
d’acheminement est déterminé par le prestataire choisi (la Poste, transporteur). La livraison est
constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après règlement de la
commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être
annulée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et
L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Vendeur propose la livraison au domicile de l’acheteur (colissimo La Poste) ou points relais
desservis listés sur le site du Vendeur.
Le Client est tenu de vérifier à réception l'état des produits livrés. Il doit formuler sous 8 jours toute
réclamation relative à une livraison d’un colis ou marchandise en mauvais état par email à
dutissupleinlestiroirs@gmail.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos
notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés
conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement
acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés en mauvais état,
dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles
prévues aux présentes CGV.
3Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où
le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et
périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques
sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient
pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la
commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
des produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des
produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat
de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.dutissupleinlestiroirs.com
sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
49.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site www.dutissupleinlestiroirs.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
Prévenir le vendeur via l'email de l'entreprise de son souhait de supprimer ses données personnelles
du fichier client de l'entreprise.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
5Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.dutissupleinlestiroirs.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les
lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.